Conditions générales de vente

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Préambule

Conditions Générales de Vente (CGV) du site internet www.valbiotis-healthcare.com

Version applicable à compter du 22/05/2024

VALBIOTIS - Société anonyme au capital de 1 579 459,60€, dont le siège social est situé ZI des Quatre Chevaliers – Bâtiment 12F – Rue Paul Vatine – 17180 Périgny, immatriculée au RCS de La Rochelle sous le numéro 800 297 194, n° TVA FR71800297194, n° d’Identifiant Unique (REP) FR313915_01HAUV.

Coordonnées du service client de Valbiotis aux fins des présentes :

Les Produits commercialisés par Valbiotis sont principalement des compléments alimentaires (en aucun cas des médicaments), c’est-à-dire des denrées alimentaires dont le but est de compléter un régime alimentaire varié et équilibré.

Compte tenu de leurs caractéristiques, les compléments alimentaires ne sont pas des produits anodins. Ils peuvent présenter des risques en cas de mésusage. Il convient donc de bien respecter les conseils d’utilisation. Il est également conseillé de porter la plus grande attention aux cumuls de consommation (par exemple lorsque plusieurs compléments alimentaires sont consommés de manière concomitante) et aux interactions potentielles avec d’autres produits (médicaments).

L’avis d’un professionnel de santé est fortement recommandé pour :

En cas de question vous pouvez également vous adresser au service client qui vous redirigera vers un professionnel de santé.

Champ d’application et opposabilité

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent à toute commande et vente en ligne, via l’intermédiaire du site internet https://www.valbiotis-healthcare.com (« Site »), principalement de compléments alimentaires (« Produits ») commercialisés par la sociétéVALBIOTIS SA au capital de 1 579 459,60€, ZI des Quatre Chevaliers – Bâtiment 12F – Rue Paul Vatine – 17180 Périgny, 800 297 194 RCSLa Rochelle, n° TVA FR71800297194, n° d’Identifiant Unique (REP) FR313915_01HAUV(« Valbiotis ») à toute personne physique disposant de la capacité juridique, agissant exclusivement pour son compte et ayant la qualité de consommateur ou acheteur non professionnel tel que défini par le Code de la consommation (« Client ») en vue d’une livraison en France métropolitaine (Corse incluse) et à Monaco.

Les CGV comprennent les présentes CGV, la Politique des données personnelles et cookies, les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et les mentions légales.

Toute commande sur le Site implique l’acceptation sans réserve de l’intégralité des CGVapplicables au jour de la commande, tout autre document étant inapplicable. Cetteacceptation sera matérialisée en cochant la case correspondante lors de la passationde commande sur le Site.Les CGV pourront être modifiées à tout moment et sans préavis par Valbiotis. Le Clientpourra constater ces modifications en consultant les CGV sur le Site et avant toutefinalisation de commande.

Produits

Les Produits sont principalement des compléments alimentaires (en aucun cas des médicaments) dont le but est de compléter un régime alimentaire normal, tels que définis à l’article 2 de la directive 2002/46/CE du 10 juin 2002 reprise in extenso par le décret n° 2006-352 du 20 mars 2006, relevant ainsi de la catégorie des denrées alimentaires et de la réglementation des aliments, soumis au contrôle de la DGCCRF, de la DGAL ainsi qu'à l'expertise technique de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES)).

Les Produits commercialisés par Valbiotis sont ceux qui sont disponibles à la vente sur le Site au moment de la passation de commande par le Client et livrables en France métropolitaine (Corse incluse) et à Monaco, dans la limite des stocks disponibles.

Le Site contient des photos des Produits qui sont des suggestions de présentation qui ne sont pas contractuelles.La décision d’achat est de la seule responsabilité du Client qui est tenu de se reporter aux fiches produit. Des fiches produits détaillées sont disponibles sur le Site, accessibles dès la page d’accueil du Site et dans la rubrique « Nos Compléments ».L’emballage des Produits précise les caractéristiques et les ingrédients du Produit mais également les conseils d’utilisation, les précautions d’emploi et les conseils de conservation. Le Client doit lire avec attention toutes les mentions de l’emballage avant utilisation du Produit.En cas d’effet indésirable, pouvant résulter notamment d’association de certains compléments alimentaires avec un traitement médical, le Client est invité à contacter le service client qui le redirigera vers un professionnel de santé ou à s’adresser directement à un professionnel de santé.

Commandes

Toute passation de commande demande l’ouverture d’un compte client personnel sur le Site.Pour cela, le Client peut :

Pour créer son compte,  le Client est invité à saisir une adresse e-mail, un mot de passesécurisé, sa civilité, son prénom, son nom et sa date de naissance. Après toutecommande, le Client recevra les dernières infos sur les produits, les offres et avantagesValbiotis. Il peut s’y opposer lors de chaque envoi d’un courrier électronique ou dans lasection « Préférences de communication » dans son compte personnel.

Pour passer commande, le Client pourra sélectionner les Produits sur le Site et cliquersur « Acheter » pour les ajouter à son panier. La disponibilité des Produits, leurscaractéristiques et prix sont indiqués sur le Site. Les éventuelles offres commercialessont également clairement indiquées ; que ce soit en termes de période d’offres ouconditions particulières applicables à la commande. Dans le panier, le Client pourravérifier la commande et la modifier si besoin.

Pour procéder à la validation de son panier, le Client pourra cliquer sur « Commander ».Le Client choisira son mode de livraison et confirmera ses coordonnées de livraison (etde facturation si elles sont différentes). Toute commande requiert la prise deconnaissance et l’acceptation sans réserve de l’intégralité des CGV par le Client.L’acceptation est matérialisée par une case à cocher. Il pourra ensuite cliquer sur« Passer au paiement ».

Pour procéder au paiement de la commande,le Client pourra sélectionner son mode depaiement et remplir les informations de paiement requises. (voir détails dans l’article Prix, modalités de paiement et sécurisation des CGV) puis le Client pourraalors cliquer sur le bouton « Payer » précisant le montant à payer.

La confirmation d’acceptation de paiement et le récapitulatifde la commande serontenvoyés par voie électronique au Client à l’adresse e-mail indiquée par ses soins.

Dès réception par Valbiotis, les commandes passées par le Client sont fermes etdéfinitives, elles ne pourront être modifiées, annulées ou amendées sans l’accordpréalable écrit de Valbiotis. Valbiotis se réserve toutefois le droit de refuser unecommande et de délivrer le Produit en cas de motif légitime conformément auxdispositions de l’article L 121-11 du Code de la consommation.

Le Client a ensuite un accès à l’aide de ses identifiants à son espace personnel où il peut retrouver sa commande et modifier ses informations personnelles.

Le Client pourra laisser un avis sur le Site suite à sa commande (voir article avis Client des CGU).

Prix, modalités de paiement et sécurisation

Les prix de vente applicables aux Produits sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande par le Client sur le Site.

Les prix de vente indiqués sur le Site sont en euros, toutes taxes comprises et hors frais de livraison qui sont facturés en supplément (voir l’article Livraisons des CGV ci-dessous). La validation de sa commande par le Client implique l'obligation de payer le prix indiqué.

Valbiotis met à disposition du Client exclusivement les moyens de paiement suivants sur la plateforme de paiement en ligne 100% sécurisée de Valbiotis :

La sécurité des achats est assurée par le chiffrement des coordonnées bancaires via le protocole Secure Socket Layer (SSL).La lutte contre la fraude est assurée par le système de contrôle 3D-Secure lors de chaque transaction.

Livraisons

La livraison a lieu au moment du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit (ci-après « Livraison »).

Les commandes sont exclusivement expédiées en France métropolitaine (Corse incluse) et à Monaco en fonction des modes de livraison disponibles par zone.

Lors de la passation de commande, le Client peut choisir parmi les modes de livraison suivants :

Après un délai de préparation jusqu’à trois jours ouvrés et une mise en livraison par notre service expéditions en fonction du jour et de l’heure de la passation de commande,votre commande est livrée selon les frais et les délais indiqués ci-dessous :

Frais de livraison (en € et TTC) : 4,90Délais : 3 à 5 joursLieu de livraison : France métropolitaine (Corse incluse), à l’exclusion de Monaco

Frais de livraison (en € et TTC) : 6,90Délais : 3 à 5 joursLieu de livraison : France métropolitaine (Corse incluse), et à Monaco

Ces délais s’entendent en jours ouvrés, hors problème d’acheminement postal, soit à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site, soit dans un point retrait du choix du Client.

Sauf offre commerciale mentionnée sur le Site, les frais de livraison sont à la charge du Client et seront indiqués avant la finalisation de la commande en euros et toutes taxes comprises.

Garanties de Valbiotis en cas de colis endommagés pendant le transport

Conformément aux dispositions des articles L 216-2 et suivants du Code de laconsommation « Tout risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens ».Le Client se doit, lors de toute réception de commande, que ce soit en point retrait ou avant le départ du transporteur proposé par Valbiotis, d’examiner attentivement le colis pour en vérifier l’état (l’emballage du colis ainsi que son contenu ne devant pas être détérioré par le transport).

En cas de constatation d’une détérioration du colis, des Produits ou de l’absence d’emballage primaire lors de la réception de Produits, Valbiotis demande au Client de refuser le colis.

Si le Client refuse le colis ou, s’il accepte le colis car le transporteur ou l’interlocuteur du point retrait ne lui laisse pas le temps de le vérifier, iI devra indiquer sans ambiguïté et de façon précise les réserves et dommages qu’il constate sur le bon de livraison ou tout support durable.

Le Client devra en tout état de cause justifier par des photos du colis et/ou de son contenu si nécessaire puis confirmer ses réserves sous 48h ouvrés suivant la Livraison en faisant une réclamation auprès du Service client de Valbiotis ou à l’aide du formulaire de contact sur le Site.

Valbiotis n’aura aucune obligation d’accepter une réclamation concernant un colis endommagé ne respectant pas les conditions précisées ci-dessus et/ou contenant des justificatifs insuffisants, sans préjudice toutefois pour le Client de sa faculté de dénoncer le défaut affectant les Produits commandés en application des autres garanties applicables, telle que notamment la garantie légale de conformité dans les conditions rappelées ci-après.

Après accord de Valbiotis pour le retour d'un colis, le Client devra le déposer à la Poste pour une livraison à ses frais à l’adresse renseignée par le Service Client. Le Client est tenu de conserver toute preuve de dépôt du colis auprès du transporteur. Le cas échéant, tout risque lié au retour du colis est à la charge du Client.Le Client doit retourner le Produit dans son emballage d’origine, complet. En cas de Produit vendu dans le cadre d’un lot ou d’un pack, le Client devra également retourner tous les Produits composant le lot ou le pack pour que sa demande de retour soit prise en compte.

A réception, après constatation de la détérioration du colis et/ou des Produitscommandés, Valbiotis pourra échanger le Produit ou les Produits en cause dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du Produit ou des Produits, Valbiotis annulera la commande et procédera à son remboursement.Le remboursement se fera via le mode de paiement initial du Client, sous 30 jours maximum à compter de la date d’annulation de la commande, sous réserve de la récupération des Produits par Valbiotis. Le cas échéant, le remboursement sera différé jusqu’à la récupération des Produits par Valbiotis à l’adresse renseignée par le Service Client suite à la réclamation.

Les frais de retour seront pris en charge par Valbiotis uniquement si la détérioration du colis est démontrée par le Client et ne seront remboursés qu’à hauteur du mode de livraison le moins coûteux proposé par le Site lors de la passation de commande.

Si le Client confie le Produit à un transporteur autre que celui proposé par Valbiotis, le risque de perte ou d'endommagement du Produit est transféré au Client lors de la remise du Produit au transporteur.

Aucune responsabilité ne pourra être imputée au transporteur ou à Valbiotis au titre de dommages éventuellement occasionnés lors des opérations de transport et de livraison si le Client n’a émis aucune réserve précise dans les conditions décrites ci-dessus, sans préjudice toutefois de l’exercice par le Client des autres garanties légales qui sont notamment explicitées à l’article Garanties légales et modalités d’exercice des CGV.

Droit de rétractation

En sa qualité de consommateur, le Client dispose du droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours francs.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier au Service Client de Valbiotis sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) ;

Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation reproduit en annexe des présentes mais ce n'est pas obligatoire.Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du Produit.Le Client doit retourner le Produit dans son emballage d’origine et complet (emballage, accessoires…) permettant sa commercialisation à l’état neuf.

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour une commande relative à la fourniture de Produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, ni pour des Produits salis ou endommagés.La responsabilité du Client pourra ainsi être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.En cas de Produit vendu dans le cadre d’un lot ou d’un pack, le Client devra également retourner tous les Produits composant le lot ou le pack pour que sa demande de retour soit prise en compte.

Le Client devra retourner le Produit à l’adresse suivante : FM Logistics 2 Zone D’activité Ecoparc 27400 Heudebouville, sans retard excessif au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où il a informé Valbiotis de sa rétractation. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le Produit avant l'expiration du délai de quatorze jours.Le Client est tenu de conserver toute preuve de dépôt du colis auprès du transporteur.Le cas échéant, tout risque lié au retour du colis est à la charge du Client.Le remboursement du Produit qui a fait l’objet du droit de rétractation aura lieu, via le mode de paiement initial du Client, au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle Valbiotis a reçu la demande de rétractation du Client, sous réserve de la récupération des Produits par Valbiotis. Le cas échéant, le remboursement sera différé jusqu’à la récupération des Produits par Valbiotis à l’adresse indiquée par le Service client.Le remboursement comprend, si applicable, les frais de livraison du Produit payés lors de la passation de commande, à l'exception des frais supplémentaires si le Client avait choisi, lors de la passation de commande, un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé par le Site au moment de la passation de la commande.

Garanties légales et modalités d’exercice

Les Produits commercialisés par Valbiotis sur le Site sont conformes aux spécifications requises et à l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires ainsi qu’aux normes leur étant applicables en France.

Les Produits sont, en cas de défectuosité, couverts par les garanties légales de droit commun telles que prévues par le Code de la consommation et le Code civil français soit notamment la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-3 à L217-5 du Code de la Consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code Civil dont les articles cités ci-après sont mis à disposition gratuitement sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/ par le secrétariat général du gouvernement. Le Client est invité à consulter l’intégralité de ces articles ; les éléments ci-après n’étant qu’un résumé des principaux droits du Client liés à ces garanties.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être portée jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Garantie légale de conformité

Valbiotis répond des défauts de conformité du Produit existant lors de sa délivrance.Si le Client agit en garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) :

Garantie contre les vices cachés

Valbiotis répond des défauts cachés du Produit qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.Si le Client agit en garantie contre les vices cachés de la chose vendue (articles 1641 et suivants du Code civil) :

Modalités d’exercice

Toutes les demandes relatives à l’exercice de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés ou de toute autre garantie légale doivent être formulées auprès du Service client de Valbiotis dont les coordonnées sont renseignées en en-tête des présentes et à l’article Service client des CGV ou à l’aide du formulaire de contact sur le Site. Le Service client indiquera ensuite au Client les démarches à suivre. Le Client pourra être amené à fournir des justificatifs à Valbiotis tels que des photos des Produits ou une description justificative de sa demande.

Limitation de responsabilité

Valbiotis ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage résultant d’une dégradation normale du produit, d’une violation des conseils d’utilisation, desprécautions d’emploi ou des conseils de conservation mentionnés sur l’emballage, d’une utilisation anormale, impropre ou non conforme du Produit, de négligence ou de violation des CGV ou de toute loi et règlement applicables à l’utilisation dudit Produit ou de toute autre faute du Client ou destinataire final, dont notamment, mais sans s’y limiter, le stockage du produit dans des conditions autres que celles prévues pour le Produit ou la transmission d’informations incorrectes par le Client lors de la passationde commande.

Valbiotis ne serait être tenue responsable en cas de retard ou d’annulation de commande dû à la survenance d’un cas de force majeure au sens des dispositions du Code civil français telles qu’interprétées par la jurisprudence.

Service client

Toute réclamation ou tout retour doivent se faire par un premier contact auprès du Service client de Valbiotis.

Le Service client du Site est accessible du lundi au vendredi de 9h à 17h30 au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 0801 230 535, par e-mail à l’adresse suivante : https://www.valbiotis-healthcare.com/fr-fr/aide/ ou par envoi postal à l’adresse suivante : Valbiotis SA, Service Client, ZI des Quatre Chevaliers – Bâtiment 12F – Rue Paul Vatine – 17180 Périgny, France.

Seuls les réclamations et retours relatifs à la vente des Produits sur le Site seront prises en compte.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments visuels et/ou sonores figurant sur le Site tels que la marque de Valbiotis, ainsi que l’ensemble des marques, illustrations, images, vidéos et logo figurant sur le Produit, leurs accessoires et emballages sont la propriété exclusive de Valbiotis. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation, sans accord exprès de Valbiotis sont strictement interdites.Valbiotis demeure propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle sur le Site et sur ses Produits, en ce compris les emballages, notamment les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation et de traduction pour tout média et sur tout support.Tout usage de ces droits sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de Valbiotis pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

Protection des données à caractère personnel

Valbiotis est responsable du traitement des données à caractère personnel de ses Clients collectées sur le Site lors d’une navigation ou dans le cadre d’une commande et s’engage à traiter leurs données à caractère personnel conformément aux dispositions réglementaires et législatives françaises et européennes en vigueur, notamment le Règlement (UE) 2016/679 dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Pour en savoir plus sur la gestion de ses données à caractère personnel, le Client peut prendre connaissance de la politique des données personnelles et cookies. La Politique de protection des données à caractère personnel faisant partie intégrante des CGV, toute passation de commande par le Client implique son acceptation sans réserve.

Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d’opposition du traitement de ses données à caractère personnel par e-mail à dpo@valbiotis.com ou par courrier postal à Valbiotis S.A – DPO – ZI des Quatre Chevaliers – Bâtiment 12F - Rue Paul Vatine – 17180 Périgny, France.

Le Client peut également adresser une réclamation à la CNIL s’il estime que ses droits ne sont pas respectés sur le site web de la CNIL ou par courrier postal en écrivant à : CNIL - Service des Plaintes - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07

Démarchage téléphonique

A l’exclusion des cas où il existe une relation contractuelle entre le consommateur et Valbiotis, et si la sollicitation a un rapport avec l'objet du contrat (y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité), le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique appelée Bloctel et disponible à l’adresse suivante : https://www.bloctel.gouv.fr/ conformément à l'article L 223-1 du Code de la consommation.

Recours à la médiation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client, sous réserve de l'article L.612.2 du Code de la consommation, a la faculté d'introduire gratuitement une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de Valbiotis.En effet, avant tout recours à la médiation par le Client, le Client doit tenter de résoudre son litige avec Valbiotis par une réclamation écrite directement auprès du Service client de Valbiotis par e-mail ou par voie postale (voir article Service client des CGV).

Valbiotis a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 52412/VM/2402, la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

Le Client peut également consulter la plateforme de règlement en ligne des litiges pour établir une demande de médiation, accessible à cette adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Assurances

Valbiotis est assurée en responsabilité professionnelle auprès de :

Loi applicable - Attribution de compétence

Les CGV sont soumises au droit français et rédigées en langue française.Pour tout litige, même en cas de pluralité de défendeurs, n’ayant pu être résolu à l’amiable, via une réclamation auprès du Service Client ou via la procédure facultative de médiation décrite à l’article Recours à la médiation des CGV, le tribunal français dans le ressort duquel le défendeur à l’action à son domicile sera exclusivement compétent.

Annexe : Modèle de formulaire type de rétractation

Si le Client souhaite faire valoir son droit de rétractation conformément à l’article Droit de rétractation des CGV et conformément à l’annexe à l'article R221-1 du Code de la consommation, il peut utiliser le formulaire ci-dessous à envoyer par e-mail à service-client@valbiotis.com ou par courrier postal à l’adresse : VALBIOTIS SA - ZI des Quatre Chevaliers – Bâtiment 12F – Rue Paul Vatine – 17180 Périgny :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.